Nouvelle gestion des eaux pluviales - Fiche N°4 : Surface d'aménagement supérieure à 20 Ha

Les projets concernant plus de 20 Ha peuvent avoir des répercussions très importantes sur le régime des eaux ; en imperméabilisant de grands espaces, le cours d'une rivière peut être fortement perturbé lors de pluies orageuses.

Dans ce cas de figure, avant le commencement des travaux, il faut soumettre votre projet d'aménagement à la M.I.S.E. pour autorisation préalable.

L'utilisation des Techniques Alternatives pourra réduire l'impact de votre projet sur le milieu naturel.

L'imperméabilisation des sols accelère les écoulements de l'eau de pluie vers les rivières.

Il faut donc compenser cela ... c'est l'objectif des Techniques Alternatives.

La ou les techniques que vous aurez choisies (puits d'infiltration, tranchées drainantes, noues, structures réservoir, bassins de retenue enterrés ou à ciel ouvert...) en fonction des caractéristiques du terrain et de votre projet d'aménagement seront examinées par la M.I.S.E. qui vérifie que le régime des eaux n'est pas perturbé et que la qualité de celles-ci est respectée.

La procédure à suivre pour la demande d'autorisation vous est présentée ci-après.

1- Nom et adresse du demandeur

2- Emplacement du terrain

3- Descriptif du type de travaux réalisés

4- Incidences et mesures compensatoires liées à l'aménagement du terrain

5- Les moyens de surveillance et d'entretien de l'ouvrage ainsi que les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

6- Plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier

1- Dépôt du dossier en 7 exemplaires auprès du secrétariat de la M.I.S.E.

2- Lancement de l'enquête publique, rapport du commissaire enquêteur, présentation au conseil départemental d'hygiène

3- Notification de l'arrêté préfectoral

Durée de l'instruction : 8 mois environ.

Contacter la Mission Inter-Services de l'Eau de votre secteur ou l'ADOPTA :